Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310667 Généré par l'IA

Claim for Damages Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2310667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought €25,000 in damages from the State, but the Tribunal Administratif de Versailles dismissed the claim via an order because the request was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the claim was for a sum of money, it was only receivable following a decision by the administration on a prior demand as required by Article R. 421-1, and although the litigant was invited by the court registry to produce evidence of such a prior demand, no such documentation was submitted, leaving the request unregularized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Claim for Damages Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice action en indemnité violation du devoir de motiver retrait des conclusions civiles péremption du droit administratif état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Généré par l'IA
2203653
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Damages Claim
2218045
Claimant's Damages Suit Dismissed for Failure to Exhaust Prior Administrative Remedy
2407072
State Liability Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Complaint
2510444
Claimant's Damages Suit Dismissed for Procedural Non-Compliance
2401439
Claimant's Damages Claim Rejected for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2023 et 19 mars 2024, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier dont la décision en date du 5 février 2025 rejetant la demande d'aide juridictionnelle de la requérante.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). ".

3. Mme B demande par sa requête la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait formé une demande préalable en application de l'article R. 421-1 précité. Par un courrier du 6 mars 2024, mis à sa disposition par le biais du téléservice " Télérecours citoyen ", le greffe du tribunal a invité Mme B à produire cette demande préalable ainsi que tout document attestant de sa notification à l'administration. La requérante n'a produit aucun des documents demandés.

4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête, qui n'a ainsi pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 5 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.