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2310666 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Annulment Request

Numéro de cause 2310666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the annulment of a prior administrative tribunal judgment and a decision authorizing dismissal, seeking compensation, but the Administrative Tribunal of Versailles determined that the requested annulment of a judgment from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise constituted an appeal, which falls under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Versailles, not the Tribunal Administratif de Versailles, based on the territorial jurisdiction rules defined in the Code of Administrative Justice. Consequently, the Tribunal ordered the immediate transmission of the petitioner's file to the competent appellate court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Annulment Request: Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ". Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cour administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union compétence territoriale autorité administrative demande de réexamen administratif sanction administrative litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article L. 211-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
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2509569
Jurisdictional Transfer for Appeal of Administrative Tribunal Decision
2401441
Jurisdictional Transfer in Administrative Annulment Case
2309140
Jurisdictional Transfer of Administrative Annulment Claim
2306344
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Seizure Annulment Dismissal
2215092
Transfer of Jurisdiction for Appeal of Administrative Tribunal Judgment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, M. A B, représentée par Me Krivine, demande au tribunal :

1°) d'annuler le jugement n° 2203560 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 octobre 2023 ;

2°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 autorisant le licenciement de M. B ;

3°) de mettre à la charge de l'état la somme de 4 000 euros, à verser à M. B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ". Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cour administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. ".

3. M. B entend interjeter appel du jugement n° 2203560 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 octobre 2023. Or, en vertu des dispositions précitées, sa requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-7 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B à la cour administrative d'appel de Versailles.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.

Fait à Versailles, le 17 janvier 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon