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2310666 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Based on Applicant's Residence

Numéro de cause 2310666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural order requiring departure from the territory and requested an order to issue a residence permit, but the administrative court of Paris determined it lacked jurisdiction because, pursuant to administrative justice code provisions regarding the territorial competence for decisions made by police authorities, the litigant resided in the Val-d'Oise department at the time of the contested decision. Consequently, the court transferred the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that location, under the rule allowing transmission of cases to the proper administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Based on Applicant's Residence: Consequently, the court transferred the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that location, under the rule allowing transmission of cases to the proper administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2425991
Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Based on Litigant's Residence
2324519
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case
2324858
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2407275
Jurisdictional Transfer of Annulment Request Based on Applicant's Residence
2401310
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case Based on Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. A C B, représenté par

Me Pigasse, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Cergy dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 23 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2310666/12-3