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2310665 Généré par l'IA

Mandamus Refused for Re-evaluation of Residence Permit Application

Numéro de cause 2310665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention compelling the administrative body to "re-evaluate" their application for renewal and change of status for a residence permit. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions, administrative tribunals lack the authority to issue injunctions ordering an administrative body or a public service delegate to re-evaluate a specific administrative file, thus concluding the request did not fall under the grounds for relief provided by the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Mandamus Refused for Re-evaluation of Residence Permit Application: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions, administrative tribunals lack the authority to issue injunctions ordering an administrative body or a public service delegate to re-evaluate a specific administrative file, thus concluding the request did not fall under the grounds for relief provided by the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité autorisation de séjour demande de réexamen administratif recours contre décision de renvoi motif de police

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final ruling.
article L. 911-1 du code de justice administrative
A tendant à ce que le tribunal " réévalue " sa demande de renouvellement et de changement de statut de sa carte de séjour, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the final order rejecting the application.
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2305413
Residence Permit Renewal Rejection Appeal Inadmissibility
23PA05271
Residence Permit Refusal Appeal Rejection for Inadmissibility
2403931
Judicial Review of Residence Permit Re-examination Denial
484121
Residence Permit Refusal and Constitutional Review Refusal Appeal
467851
Appeal Dismissed: Refusal to Suspend Residence Permit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de " réévaluer " sa demande de renouvellement et de changement de statut de sa carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. A tendant à ce que le tribunal " réévalue " sa demande de renouvellement et de changement de statut de sa carte de séjour, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 19 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,