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2310665 Généré par l'IA

Failure to Pursue Appeal Following Release from Detention

Numéro de cause 2310665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectoral order dated December 4, 2023, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a two-year ban on circulation within France. The court determined that there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the appeal, the administrative detention order to which the petitioner was subject was terminated by a judge of liberties and detention on December 6, 2023; following his release, the petitioner failed to notify the court of his intention to continue the proceedings, provided no contact address, and secured no legal representation, thus rendering the court unable to proceed with the administrative review of the contested order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Pursue Appeal Following Release from Detention: The court determined that there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the appeal, the administrative detention order to which the petitioner was subject was terminated by a judge of liberties and detention on December 6, 2023; following his release, the petitioner failed to notify the court of his intention to continue the proceedings, provided no contact address, and secured no legal representation, thus rendering the court unable to proceed with the administrative review of the contested order.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté procédure en annulation éloignement insoumission à une décision de l'autorité demande d'asile tardive départ du pays

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court to rule by order that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2204008
Applicant's Failure to Pursue Proceedings Following Release from Detention
2304936
Loss of Object of Appeal Due to Unnotified Release from Detention
2300097
Applicant Fails to Pursue Appeal After Release from Detention
2206600
Petitioner Fails to Inform Court After Release from Detention, Halting Annulment Proceedings
2206081
Failure to Pursue Annulment of Departure Order After Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court to rule by order that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 6 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 8 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2310665