Applicant v. Minister of Transport: Withdrawal of Driving License Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul a ministerial decision dated June 20, 2023, which revoked their driving license due to a zero-point balance resulting from six prior point deduction decisions based on various traffic infractions between November 2021 and October 2022. However, the administrative court ruled based on an article in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, as the applicant subsequently filed a clear and simple motion to withdraw their entire request on December 21, 2023, leading the court to formally acknowledge this withdrawal in its order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Minister of Transport: Withdrawal of Driving License Annulment Request: However, the administrative court ruled based on an article in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, as the applicant subsequently filed a clear and simple motion to withdraw their entire request on December 21, 2023, leading the court to formally acknowledge this withdrawal in its order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the appeal by M. C be noted.
This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Samson, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler :
1°) la décision 48 SI du 20 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré son permis de conduire affecté d'un solde de points nul ;
2°) les six décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions routières suivantes :
- 21 octobre 2022 à Paris (3 points)
- 26 novembre 2021 à Paris (3 points)
- 5 février 2022 à Noisy Le Sec (3 points)
- 9 février 2022 à Pantin (4 points)
- 19 mai 2022 à La Courneuve (3 points)
- 12 juillet 2022 au Bourget (1 points)
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision 48 SI du 20 juin 2023 et les retraits de points consécutifs aux infractions des 12 juillet et 21 octobre 2022, et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. C.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, M. C a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 22 janvier 2024.
Le président de la 6ème chambre
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.