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2310661 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Indemnity Claim Against State

Numéro de cause 2310661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit rejection of their indemnity claim against the State for alleged service failures preventing them from voting by proxy in the 2022 presidential election, requesting €1,500 in damages. The court, referencing the rule that claims against the State not related to contracts fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resides, determined that since the claimant was domiciled in Poitiers, the matter was competent to be heard by the administrative tribunal of Poitiers, resulting in an order to transfer the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Indemnity Claim Against State: The court, referencing the rule that claims against the State not related to contracts fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resides, determined that since the claimant was domiciled in Poitiers, the matter was competent to be heard by the administrative tribunal of Poitiers, resulting in an order to transfer the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles état requérant vote par procuration annulation du contrat résultat électoral contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision was cited alongside Art. R. 312-14 in the reasoning leading to the transfer order.
article R. 312-14 du code de justice administrative
This provision was cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Poitiers for the dispute.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.
Généré par l'IA
2431275
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Indemnity Claim Against the State
2320602
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Indemnity Claim
2311264
Petitioner v. Departmental President (Indemnity Claim Transfer)
2403669
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Indemnity Dispute
2507052
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction over State Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.

Article R. 312-14 du code de justice administrative

This provision was cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Poitiers for the dispute.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision was cited alongside Art. R. 312-14 in the reasoning leading to the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. A B, représentée par Me Maujeul, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur suite à sa demande préalable indemnitaire en date du 5 janvier 2023 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros, sauf à parfaire,

3°) de dire que cette somme portera intérêts aux taux légal à compter du 16 janvier 2023, date de réception de la demande préalable et ordonner la capitalisation des intérêts échus ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. "

2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices subis des suites d'un dysfonctionnement des services de l'Etat qui a eu pour effet de l'empêcher de voter par procuration lors de l'élection présidentielle de 2022. Il ressort des pièces du dossier que

M. B est domicilié à Poitiers, dans le département de la Vienne. Par conséquent, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au président du tribunal administratif de Poitiers.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A B.

Fait à Paris, le 12 mai 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON