Transfer of Jurisdiction in MaPrimeRénov Dispute (Nontron)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit decision by the National Housing Agency denying a grant payment for an energy renovation project under the "MaPrimeRénov" scheme, with the property subject to the dispute located in Nontron, Dordogne. Citing provisions of the Code of Administrative Justice that vest jurisdiction over disputes concerning immovable property in the administrative tribunal within whose district the property is located, and noting that the relevant property falls under the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in MaPrimeRénov Dispute (Nontron): Citing provisions of the Code of Administrative Justice that vest jurisdiction over disputes concerning immovable property in the administrative tribunal within whose district the property is located, and noting that the relevant property falls under the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly executes the transmission of the case file based on competence.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the building is located (Bordeaux).
This article defines the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, used here to confirm Bordeaux's competence for the Dordogne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat lui a refusé le versement de la somme de 4 000 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bordeaux : Dordogne, () ;"
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Nontron, dans le département de la Dordogne. Dès lors, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B.
Fait à Paris, le 30 juin 2023.
La présidente de section,
Marie-Pierre VIARD
N°2310656