Judicial Review Dismissed Due to Unsubstantiated Alleged Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an alleged expulsion order, claiming it was notified but the official copy was withheld, but the administrative authority informed the court that no such decision had been issued against the petitioner under that identity. Consequently, the court, applying the provision allowing the designated magistrate to reject appeals suffering from a manifest lack of admissibility not capable of being cured, dismissed the request as manifestly inadmissible because the existence of the challenged administrative decision could not be established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 776-15 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed Due to Unsubstantiated Alleged Expulsion Order: Consequently, the court, applying the provision allowing the designated magistrate to reject appeals suffering from a manifest lack of admissibility not capable of being cured, dismissed the request as manifestly inadmissible because the existence of the challenged administrative decision could not be established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
This article concerning the requirement for a decision to seize the jurisdiction was cited in the reasoning preceding the final order rejecting the claim.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. " Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Si M. C soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône lui a notifié l'arrêté contesté mais qu'il n'en a pas obtenu copie malgré ses demandes en ce sens, il ressort du courrier du 21 décembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône adressé au tribunal qu'après vérification, aucune décision n'a été prise à son encontre sous cette identité.
3. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de la rejeter.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
La magistrate désignée,
Signé
E. B
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier