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2310654 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal

Numéro de cause 2310654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review to annul the prefect's decision of October 20, 2023, which rejected their request for a residence permit, and to compel the prefect to issue the requested title, while also seeking costs. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the applicant filed a statement on February 20, 2024, declaring an unqualified withdrawal (désistement) of the initial claim, leading the court to formally accept this withdrawal in its ordinance dated March 8, 2024.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal: The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the applicant filed a statement on February 20, 2024, declaring an unqualified withdrawal (désistement) of the initial claim, leading the court to formally accept this withdrawal in its ordinance dated March 8, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête demande en justice retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis allowing the president to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the appeal.
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2405880
Withdrawal of Appeal Against Rejection of Residence Permit Application
2310973
Withdrawal of Appeal Against Implicit Refusal of Residence Permit
2213677
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Decision
2303861
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial
24VE01501
Discontinuance of Appeal Regarding Residence Permit Denial Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis allowing the president to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B, représenté par la société d'avocats Thivend, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident ;

- d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310654 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 8 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier