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2310653 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Jurisdictional Seat

Numéro de cause 2310653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of the regional academic rector's decision refusing a need-based higher education grant for the 2023-2024 academic year. The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the deciding authority is headquartered, and since the challenged decision was issued by the rector of the academic region of Ile-de-France, whose seat is in Paris, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code précité, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Based on Jurisdictional Seat: The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the deciding authority is headquartered, and since the challenged decision was issued by the rector of the academic region of Ile-de-France, whose seat is in Paris, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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autorité administrative compétences juridictionnelles décisions portant réaffectation ou mutation enseignement supérieur recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandated the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Paris) because the President of the Montreuil Tribunal deemed it competent.
Article R. 312-1 du code précité
This article, cited in the reasoning establishing competence, determines the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the challenged decision.
Article R. 221-3 du même code
This article, cited in the reasoning, establishes that the seat of the authority (Rector of the Paris Academy) is located within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
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2407527
Case Transfer Due to Territorial Competence in Grant Application Dispute
2503056
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2402877
Case Transfer for Scholarship Application Annulment
2518194
Jurisdictional Transfer of Administrative Case Regarding Higher Education Application Rejection
2314957
University Admissions Dispute: Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandated the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Paris) because the President of the Montreuil Tribunal deemed it competent.

Article R. 312-1 du code précité

This article, cited in the reasoning establishing competence, determines the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the challenged decision.

Article R. 221-3 du même code

This article, cited in the reasoning, establishes that the seat of the authority (Rector of the Paris Academy) is located within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France a refusé de lui attribuer une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision n° 2023-1 du 2 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Laurent Gauchard, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. L'article R. 312-1 du code précité dispose : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même

code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

3. La décision litigieuse, notifiée par un service du Crous de l'académie de Créteil à Paris, a été prise par le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 20 septembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard