Referral of Expulsion Order Dispute Based on Petitioner's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order issued by the Prefect of Val-d'Oise that mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning individual police measures against persons rests with the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision. Since the petitioner resided in Melun (Seine-et-Marne) when the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, following the rules on territorial competence, ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Referral of Expulsion Order Dispute Based on Petitioner's Residence: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning individual police measures against persons rests with the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision. Since the petitioner resided in Melun (Seine-et-Marne) when the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, following the rules on territorial competence, ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article mandates the transmission of the case file to another administrative court when the current one deems itself incompetent.
This article is cited to establish that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence.
This article is cited to confirm the territorial jurisdiction, noting that the Melun Administrative Tribunal covers the Seine-et-Marne department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. B A, représenté par
Me Cacan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Melun dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 11 août 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet