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2310651 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Naturalization Re-evaluation

Numéro de cause 2310651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the administrative tribunal to "re-evaluate" their naturalization application file, but the court dismissed the request as inadmissible because, absent specific legislative provisions, the administrative tribunal lacks the jurisdiction to issue injunctions to the administration, meaning the relief sought does not fall within the scope of applicable administrative justice code articles allowing for such judicial intervention.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Naturalization Re-evaluation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

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administration de la justice incompétence ratione materiae droit de cité demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation réexamen des motifs d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the President of the chamber can reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article L. 911-1 du code de justice administrative
A tendant à ce que le tribunal " réévalue " son dossier de demande de naturalisation, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This order explicitly rejects the request of M. A.
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2407535
Rejection of Injunction Request Against Administrative Naturalization Review
2407224
Administrative Tribunal Lacks Authority to Issue Injunctions in Naturalization Re-examination Case
2503142
Naturalization Re-examination Request Dismissed as Inadmissible Beyond Jurisdiction
2407387
Judicial Review of Naturalization Application Denial by Administrative Tribunal
2408476
Tribunal Declines to Compel Re-examination of Naturalization Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the President of the chamber can reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article 1er

This order explicitly rejects the request of M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de " réévaluer " son dossier de demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. A tendant à ce que le tribunal " réévalue " son dossier de demande de naturalisation, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 19 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,