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2310650 Généré par l'IA

Dismissal of Development Permit Annulment Action Upon Withdrawal

Numéro de cause 2310650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision from July 2023 that placed a moratorium on their April 2023 application for a development permit, and requested subsequent orders for the permit's issuance or re-examination, along with legal costs. The court issued an order, based on the petitioner's subsequent filing indicating a pure and simple withdrawal of the entire request and renunciation of any further action on the same subject, by granting formal acknowledgment of the dismissal of the action pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Dismissal of Development Permit Annulment Action Upon Withdrawal: The court issued an order, based on the petitioner's subsequent filing indicating a pure and simple withdrawal of the entire request and renunciation of any further action on the same subject, by granting formal acknowledgment of the dismissal of the action pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel désistement d'action retrait de l'autorisation autorisation de construire frais d'équipement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Sandrans une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of the withdrawal of the action.
Art. 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2306217
Municipal Decision Annulment for Withdrawn Development Permit
2204623
Acknowledgment of Withdrawal of Permit Annulment Proceedings
2203072
Developer Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2201384
Judicial Review Withdrawal Following Permit Issuance
2305455
Annulment Petition Dismissed Due to Prior Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of the withdrawal of the action.

Art. 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. B A, représenté par la SELARL Cabinet Léga-Cité, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Sandrans a, au nom de la commune, opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager déposée le 11 avril 2023 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sandrans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer le permis d'aménager sollicité, à titre subsidiaire, de statuer de nouveau sur sa demande de permis d'aménager ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sandrans une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M. B A, représenté par la SELARL Cabinet Léga-Cité, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la commune de Sandrans, représentée par la SELARL SKOV, avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. M. B A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Sandrans a, au nom de la commune, opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager déposée le 11 avril 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Sandrans.

Fait à Lyon, le 22 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,