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2310650 Généré par l'IA

Dismissal of Mobility Card Appeal for Lack of Mandatory Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2310650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision rejecting an application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the application by providing proof of the mandatory prior administrative appeal, as required by law, despite being formally requested to do so by the court registry. The court reasoned that the law mandates a prior appeal to the departmental council president, and the decision following that appeal is the only one subject to judicial review, thus the absence of evidence for this required step rendered the direct appeal to the administrative court inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Mobility Card Appeal for Lack of Mandatory Prior Administrative Appeal: The court reasoned that the law mandates a prior appeal to the departmental council president, and the decision following that appeal is the only one subject to judicial review, thus the absence of evidence for this required step rendered the direct appeal to the administrative court inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel endossement demande adressée à l'autorité recours en carence retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the application due to manifest inadmissibility after the required regularization was not performed.
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2404432
Dismissal for Lack of Prior Administrative Appeal in Mobility Card Case
2204371
Denial of Mobility Inclusion Card Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2402989
Litigant Fails to Produce Mandatory Prior Administrative Appeal Decision in Mobility Card Case
2404178
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2307065
Departmental Council Refusal to Grant Mobility Inclusion Card: Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the application due to manifest inadmissibility after the required regularization was not performed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu :

- la lettre du 10 octobre 2023 adressée par le greffe du tribunal à Mme B A l'invitant à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par courrier recommandé du 10 octobre 2023, dont l'accusé de réception postal a été signé le 14 octobre 2023 suivant, Mme A n'a produit, même après l'expiration du délai imparti, ni la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu'elle lui aurait adressée, ni la preuve de dépôt d'un tel recours. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun le 14 mars 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière, 2