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2310648 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision

Numéro de cause 2310648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review of a regional mediation commission's implicit rejection, dated July 13, 2023, of their administrative appeal demanding recognition of their housing need as a priority and urgent matter. The administrative court determined that because the commission subsequently issued a decision on November 8, 2023, which recognized the requester as a priority case requiring urgent housing, the initial request to annul the prior rejection became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision: The administrative court determined that because the commission subsequently issued a decision on November 8, 2023, which recognized the requester as a priority case requiring urgent housing, the initial request to annul the prior rejection became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure retrait de la requête annulation du congé reconnaissance d'États

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er
This article explicitly states the decision not to rule on the request, which is the outcome of the ordinance.
Généré par l'IA
2500671
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2312428
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2216402
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
2409618
Mootness of Judicial Review Following Favorable Mediation Outcome
2213573
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the decision not to rule on the request, which is the outcome of the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 13 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 8 novembre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.