Company v. State: Social Levy Discharge and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company sought the discharge of social levies paid on a 2018 dividend distribution and reimbursement of legal costs. The court noted that the tax administration had subsequently granted the requested discharge of €76,000, rendering the primary conclusions moot, but determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the State should be ordered to pay the applicant €1,500 for its non-recoverable legal expenses under Article L. 761-1 of the same code, as the State was deemed the losing party in the remaining aspect of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Company v. State: Social Levy Discharge and Legal Costs: The court noted that the tax administration had subsequently granted the requested discharge of €76,000, rendering the primary conclusions moot, but determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the State should be ordered to pay the applicant €1,500 for its non-recoverable legal expenses under Article L. 761-1 of the same code, as the State was deemed the losing party in the remaining aspect of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to order the State to pay a sum to the company SK regarding costs.
The court cited this article as the basis for ordering the State to pay the sum of 1,500 euros in costs.
This article provided the legal basis for the President to issue an order (ordonnance) stating that there is no longer reason to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle SK, représentée par Me Provenzano, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux dont elle s'est acquittée à tort au titre de la distribution de dividendes intervenue le 28 février 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la société SK déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une décision du 13 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 76 000 euros en matière de prélèvements sociaux au titre de l'année 2018, conformément à la demande formulée dans la réclamation de la société SK en date du 7 décembre 2020. Les conclusions de la société SK sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société SK et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la société SK.
Article 2 : L'Etat versera à la société SK une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle SK et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 12 février 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,