Residence Permit Annulment and Transfer of Departure Order Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and setting the destination country, also requesting the issuance of a temporary residence permit or subsidiary re-examination. The court, exercising its delegated authority, ruled that because the litigant has been held in administrative detention in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun since September 4, 2024, the case concerning the order to leave the territory and the expulsion decision must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to rules governing jurisdiction based on the location of detention, while the initial tribunal retains jurisdiction over the conclusions related to the residence permit itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Residence Permit Annulment and Transfer of Departure Order Jurisdiction: The court, exercising its delegated authority, ruled that because the litigant has been held in administrative detention in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun since September 4, 2024, the case concerning the order to leave the territory and the expulsion decision must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to rules governing jurisdiction based on the location of detention, while the initial tribunal retains jurisdiction over the conclusions related to the residence permit itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative part of the order, directing the transmission of the request regarding the obligation to leave French territory and the decision fixing the country of return.
This provision authorizes the delegation of the power to transmit the case to the competent jurisdiction.
This provision governs the procedural rules for the transmission of the file when the applicant is detained outside the jurisdiction of the initially seized administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 25 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Semak, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de son renvoi ;
2°) d'enjoindre à tout autorité administrative compétente de de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié " dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M. Baffray, vice-président, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable aux décision en litige : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-6 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne (). "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est depuis le 4 septembre 2024 placé en rétention au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, dans le département de la Seine-et-Marne et le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier requête de M. A à cette juridiction, en tant qu'elle porte sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi d'office.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Melun, en tant qu'elle porte sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi d'office.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Semak, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 11 septembre 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray