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2310644 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Administrative Documents Regarding Animal Protection Organizations

Numéro de cause 2310644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to provide administrative documents concerning animal protection organizations and requested the communication of said documents and the imposition of legal costs. Subsequently, the requesting entity filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. Given the pure and simple withdrawal of the claim, the tribunal accepted the withdrawal pursuant to procedural rules allowing a designated magistrate to formally acknowledge such desistance by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Administrative Documents Regarding Animal Protection Organizations: Subsequently, the requesting entity filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. Given the pure and simple withdrawal of the claim, the tribunal accepted the withdrawal pursuant to procedural rules allowing a designated magistrate to formally acknowledge such desistance by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la décision administrative protection juridique retrait des conclusions civiles magistrat frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order regarding the acknowledgment of withdrawals.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the case, which is the subject of the final order.
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2312505
Administrative Documents Disclosure Claim Withdrawn
2304986
Organization's Deemed Withdrawal of Request for Animal Protection Documents
2302123
Withdrawal of Claim for Administrative Documents
2306338
Association's Withdrawal of Claim for Animal Breeding Facility Documents
2301756
Observatory's Withdrawal of Claim for Access to Animal Protection Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the case, which is the subject of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order regarding the acknowledgment of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui communiquer la copie des documents administratifs relatifs à des associations, fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation de protection animale reconnus d'utilité publique ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l'OESPA et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2024, l'OESPA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, l'OESPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l' Observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 Mars 2024.

La magistrate désignée,

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.