Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310643 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Following Judicial Review Application

Numéro de cause 2310643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal decision from June 2023 that withdrew a tacit non-objection to a prior declaration and a subsequent rejection of a formal appeal from October 2023, further requesting an order compelling the municipality to issue the tacit non-objection certificate and payment of legal costs. However, the litigant subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim before the Tribunal Administratif de Lyon. The Court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, ruled by ordinance to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim Following Judicial Review Application: However, the litigant subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim before the Tribunal Administratif de Lyon. The Court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, ruled by ordinance to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs retrait de la plainte pénale règlement communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally accept the petitioner's withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2213605
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2103705
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2200644
Withdrawal of Judicial Review Application Following Agreement
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2200686
Applicant Withdraws Judicial Review After Municipal Authorization Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally accept the petitioner's withdrawal (désistement) of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, M. A B, représenté par la SELARL Lexcase Société d'avocats, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le maire de Lyon a retiré une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, ainsi que la décision du 12 octobre 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Lyon de lui délivrer un certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 juillet 2025, M. B, représenté par la SELARL Lexcase Société d'avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Lyon.

Fait à Lyon le 18 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,