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2310643 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2310643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect of the department to grant a residence permit. Subsequently, the petitioner formally withdrew the request. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the simple and unconditional withdrawal, issuing an order to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: Subsequently, the petitioner formally withdrew the request. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the simple and unconditional withdrawal, issuing an order to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the chamber the power to formally acknowledge a withdrawal via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the appellant.
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2414775
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2106613
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2410464
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2201185
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2102930
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the chamber the power to formally acknowledge a withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet du Nord portant refus de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Nord.

Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lille, le 28 février 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière