Petitioner Transfer Jurisdiction Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order directing their transfer to Belgian authorities responsible for examining their asylum application, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction. Applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and noting the petitioner resided in Seine-et-Marne when the contested order was issued, the Tribunal, invoking the relevant procedural article allowing for transmission to the competent court, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner Transfer Jurisdiction Dispute: Applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and noting the petitioner resided in Seine-et-Marne when the contested order was issued, the Tribunal, invoking the relevant procedural article allowing for transmission to the competent court, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision justifies the president's power, delegated to the designated magistrate, to transfer the file without delay to the competent jurisdiction.
This article establishes the rule concerning the jurisdiction based on the place of residence, which determined the transfer.
This article defines the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, confirming the competence of the Melun administrative tribunal for Seine-et-Marne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R. 777-3-6 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne ; / (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait à Montévrain, dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun par application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 12 mai 2023.
Le magistrat désigné,
H. C
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