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2310642 Généré par l'IA

Petition to Annul Driving License Refusal Rendered Moot by Subsequent Administrative Action

Numéro de cause 2310642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision from May 2, 2023, by the prefect, which refused to exchange her Japanese driving license for a French one. The prefect subsequently lodged a defense arguing that following an administrative appeal, the initial refusal decision of May 2nd was implicitly repealed on September 14, 2023, when the instruction of the license exchange request was reopened and a new application was filed, meaning the subject of the initial annulment request no longer existed. Consequently, the court ruled, based on the provision allowing it to note that there is no longer a need to rule on a claim, that the request was rendered moot due to the subsequent administrative actions, and therefore there was no longer a need to rule on the merits of the original petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition to Annul Driving License Refusal Rendered Moot by Subsequent Administrative Action: The prefect subsequently lodged a defense arguing that following an administrative appeal, the initial refusal decision of May 2nd was implicitly repealed on September 14, 2023, when the instruction of the license exchange request was reopened and a new application was filed, meaning the subject of the initial annulment request no longer existed. Consequently, the court ruled, based on the provision allowing it to note that there is no longer a need to rule on a claim, that the request was rendered moot due to the subsequent administrative actions, and therefore there was no longer a need to rule on the merits of the original petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de permis de conduire demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation facilitée droit de pétition course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article formally states that there is no longer a need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2302208
Application for Annulment of Refusal to Exchange Driving Permit Rendered Moot by Subsequent Abrogation
2400126
Driver's License Exchange Annulment Declared Moot by Withdrawal of Refusal
2200447
Driver's License Application Mooted by Subsequent Issuance
2202603
Mootness of Driving Authorization Revocation Challenge
2404499
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Exchange Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally states that there is no longer a need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire japonais contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Le préfet fait valoir que :

- à la suite du recours gracieux formé par la requérante le 22 mai 2023, il a décidé le 14 septembre 2023 de rouvrir l'instruction de sa demande d'échange de permis de conduire ;

- l'intéressée a déposé une nouvelle demande d'échange le 16 septembre 2023 ;

- son dossier est en cours d'instruction et un permis de conduire français lui sera prochainement délivré sous réserve de l'authenticité du titre original japonais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, à la suite du recours gracieux formé par Mme B, le préfet de la Loire-Atlantique a, par une décision du 14 septembre 2023, d'une part, procédé à l'abrogation de sa décision du 2 mai 2023 refusant de procéder à l'échange du permis de conduire japonais contre un permis de conduire français de Mme B, et, d'autre part, rouvert l'instruction de sa demande. Par suite, le présent recours est devenu objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Montreuil, le 31 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.