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2310641 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Grant of Discharge

Numéro de cause 2310641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a regional finance director's decision of November 7, 2023, which refused to grant a discharge from joint and several liability; however, the administrative court determined that it was no longer necessary to rule on the request because the director subsequently issued a decision on September 27, 2024, granting the applicant a full discharge, thereby rendering the initial claim moot pursuant to the administrative justice code provisions allowing a president to note that a ruling is no longer required on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judicial Review Following Grant of Discharge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation du congé retrait de la requête suspension de liquidation de faillite décision de décharge annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the tribunal to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request because the claim had become moot.
Généré par l'IA
2410944
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
2413298
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Action
2420868
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2301650
Mootness Declaration Following Post-Petition Debt Waiver
2307612
Case Moot Due to Subsequent Grant Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request because the claim had become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the tribunal to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a refusé de lui accorder une décharge de responsabilité solidaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que l'administration a fait droit à la demande de décharge de responsabilité solidaire présentée par Mme C par une décision d'admission totale du 27 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 27 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a fait droit à la demande de décharge de responsabilité solidaire présentée par Mme C. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier