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2310640 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Temporary Residence Permit

Numéro de cause 2310640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of her application for a temporary residence permit for private and family life, filed in December 2021, and requested an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the request, along with associated legal costs. Subsequently, the petitioner filed a declaration completely withdrawing her request. The court, finding the withdrawal to be unconditional, issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Temporary Residence Permit: Subsequently, the petitioner filed a declaration completely withdrawing her request. The court, finding the withdrawal to be unconditional, issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers visa de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article records the court's acceptance of the withdrawal of the request.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article is cited in the context of issuing the order.
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21BX01837
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Temporary Residence Permit
2307531
Residence Permit Refusal Annulment and Withdrawal Due to Subsequent Grant
2306752
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2508305
Implicit Rejection of Residence Permit Application and Deemed Withdrawal of Appeal
2315638
Implicit Refusal of Residence Permit: Withdrawal of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the court's acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article is cited in the context of issuing the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2023, Mme A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", née du silence gardé sur cette demande, déposée le 23 décembre 2021, par le préfet du Val-d'Oise ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, sous astreinte, le titre de séjour demandé dans un délai d'un mois, ou, à défaut, sous astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 11 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 février 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2310640