Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310638 Généré par l'IA

Property Tax Appeal Dismissal for Failure to Submit Administrative Decision

Numéro de cause 2310638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim challenging a property tax, but the petition was not accompanied by the administrative decision being contested, a mandatory requirement for admissibility under administrative procedure rules. After the court explicitly requested the missing document via electronic notification, the litigant failed to submit the required decision or proof of filing a preliminary claim within the allotted fifteen-day period, leading the court to reject the case summarily as manifestly inadmissible based on provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss non-regularized, clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Appeal Dismissal for Failure to Submit Administrative Decision: After the court explicitly requested the missing document via electronic notification, the litigant failed to submit the required decision or proof of filing a preliminary claim within the allotted fifteen-day period, leading the court to reject the case summarily as manifestly inadmissible based on provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss non-regularized, clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance procédure fiscale notification de la décision impôt foncier demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête doit être, par suite, regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The actual order to reject the request is stated here.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final decision.
Généré par l'IA
2107155
Dismissal for Failure to File Prerequisite Administrative Claim in Property Tax Reimbursement Suit
2400620
Dismissal for Failure to Provide Mandatory Prior Administrative Appeal Decision in Tax Assessment Challenge
2201818
Property Tax Assessment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2400151
Property Tax Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
2311473
Tax Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The actual order to reject the request is stated here.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une taxe foncière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. La requête présentée par M. B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Le requérant a donc été invité, le 5 décembre 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours, à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours. Il est réputé avoir eu communication de cette demande le 6 décembre 2023 à 8 h 53, date certifiée par l'accusé-réception délivré par l'application Télérecours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance à l'issue de ce délai. Le requérant n'a toutefois pas régularisé sa requête en adressant au tribunal la décision statuant sur sa réclamation préalable adressée aux services fiscaux ou la pièce justifiant de la date du dépôt de cette réclamation auprès de l'administration fiscale. Sa requête doit être, par suite, regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 19 janvier 2024.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière