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2310635 Généré par l'IA

Family Visit Visa Refusal Annulment Petition Inadmissibility

Numéro de cause 2310635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative commission's implicit refusal to grant a short-stay family visit visa, following an initial refusal by the French consular authority abroad. The administrative court rejected the request via an order because the submitted petition lacked the required signature, and the subsequent formal request for regularization, sent via registered mail, was returned as "addressee unknown," meaning the petitioner failed to regularize the submission within the allotted fifteen-day period, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Visit Visa Refusal Annulment Petition Inadmissibility: The administrative court rejected the request via an order because the submitted petition lacked the required signature, and the subsequent formal request for regularization, sent via registered mail, was returned as "addressee unknown," meaning the petitioner failed to regularize the submission within the allotted fifteen-day period, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa absence de signature recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
Article 1er
This article states the final order, which is the rejection of the request.
Généré par l'IA
2203717
Consular Visa Refusal Annulment Request Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
2215118
Visa Refusal Annulment Petition Dismissed for Procedural Defect
2301700
Visa Refusal Annulment Due to Procedural Irregularity
2312713
Visa Refusal Annulment Sought for Family Rights Interference
2308911
Visa Refusal Annulment Rejected Due to Failure to Remedy Inadmissible Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the final order, which is the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Ndjamena (Tchad) du 27 avril 2023 refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteur. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été retournée au tribunal le 3 août 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Mme A, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 3 août 2023. Ainsi, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Par conséquent, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,