Legislator Jurisprudence & Législation
2310633 Généré par l'IA

Association v. Prefecture of Seine-Maritime (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2310633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a prefectural decision from October 2023 that rejected an association's application for prior authorization regarding partial activity allowance for five employees at an establishment located in the Seine-Maritime department. The court determined that disputes concerning professional activities legislation, specifically concerning work regulations and non-regulatory decisions, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment is located, which, in this case, is Rouen, as the matter concerns an establishment in Le Havre (Seine-Maritime), and Lyon is not the competent jurisdiction. Therefore, the dossier was immediately transferred to the Administrative Tribunal of Rouen pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Association v. Prefecture of Seine-Maritime (Jurisdiction Dispute): The court determined that disputes concerning professional activities legislation, specifically concerning work regulations and non-regulatory decisions, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment is located, which, in this case, is Rouen, as the matter concerns an establishment in Le Havre (Seine-Maritime), and Lyon is not the competent jurisdiction. Therefore, the dossier was immediately transferred to the Administrative Tribunal of Rouen pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale litige non administratif recours en annulation en droit de l'Union association espace maritime autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction when the matter falls outside the tribunal's competence.

Article R. 312-10 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to establish that the dispute falls under the competence of a different administrative tribunal.

Article R. 221-3 de ce code

This article is cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Rouen Administrative Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, l'association Carrefour Elite, représentée par Me Mayer, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle de l'établissement, situé au Havre, pour cinq salariés.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment () la réglementation du travail, () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".

3. La requête de l'association Carrefour Elite est relative à une décision du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle de l'établissement, situé au Havre, pour cinq salariés. Ainsi, elle ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Par suite, et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de l'association Carrefour Elite au tribunal administratif de Rouen qui est compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Carrefour Elite est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Carrefour Elite et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Lyon, le 29 janvier 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

Pour expédition,

Un greffier,