Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order issued by the Prefect of a department requiring immediate departure from the national territory and imposing a one-year ban on re-entry. The court determined, pursuant to the rules governing judicial competence for administrative police decisions, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in a commune belonging to the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined, pursuant to the rules governing judicial competence for administrative police decisions, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in a commune belonging to the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
This procedural rule justifies the transfer of the case file to another competent administrative court.
This rule defines the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning administrative police decisions.
This rule specifies the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative courts, linking the Hauts-de-Seine to Cergy-Pontoise and Seine-Saint-Denis to Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2023, M. B A, représenté par Me Khiat-Cohen, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. B A.
Fait à Cergy, le 11 août 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet