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2310632 Généré par l'IA

Implicit Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Response

Numéro de cause 2310632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the cancellation of a residential tax assessment for the year 2023 regarding a specific property, but the administrative direction subsequently granted the tax relief requested; following an official invitation to confirm the continued relevance of the suit, which was served in accordance with procedural rules, the applicant failed to respond within the prescribed one-month period, leading the Tribunal to rule, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the implicit withdrawal of claims when confirmation is not provided, that the applicant is deemed to have withdrawn their entire request, thus ordering that the withdrawal be officially acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Implicit Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Response: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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taxations fiscales fiction de retrait contestation de la radiation déduction fiscale déclaration fiscale tardive impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
C a été invité à indiquer, dans le délai d'un mois, s'il entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputé s'être désisté.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge relied on this article to formally give notice of the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
This article was the basis for the judge's request to the applicant to confirm the maintenance of their claims.
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2106119
Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Response
2305436
Tax Assessment Challenge Withdrawal Due to Non-Confirmation
2312511
Tax Assessment Cancellation Claim Presumed Withdrawn Due to Non-Response
2308482
Tax Assessment Withdrawal Confirmation Failure
2200473
Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge relied on this article to formally give notice of the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

This article was the basis for the judge's request to the applicant to confirm the maintenance of their claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. B C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation, d'un montant de 1 739 euros, à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2023, à raison d'un bien situé au 49, rue d'Alger à Villefranche.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement prononcé.

Par un courrier du 6 juin 2024, M. C a été invité à indiquer, dans le délai d'un mois, s'il entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputé s'être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe du tribunal en date du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité, et régulièrement notifiée le même jour par l'intermédiaire de l'application Télérecours, M. C n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 août 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier