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2310631 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Costs Award in Military Service Leave Dispute

Numéro de cause 2310631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual initially sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision rejecting the service-related nature of a long-term sick leave renewal and requested an injunction for retroactive placement on service-related long-term sick leave with full and then half pay. Subsequently, the applicant formally withdrew the annulment and injunction claims, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal Administratif de Paris, acting pursuant to Article R. 222-1, gave formal notice of the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the applicant 1,500 euros for costs, as the remaining issue was solely a question of condemnation under the relevant article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal and Costs Award in Military Service Leave Dispute: Subsequently, the applicant formally withdrew the annulment and injunction claims, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal Administratif de Paris, acting pursuant to Article R. 222-1, gave formal notice of the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the applicant 1,500 euros for costs, as the remaining issue was solely a question of condemnation under the relevant article.

Mots-clés

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congé pour services militaires congé de maladie ministre des armées frais administratifs retrait des conclusions civiles commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the operative part to award costs to M. A against the State.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the accepted withdrawal and costs.
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2407142
Withdrawal of Claim and Award of Legal Costs in Sick Leave Dispute
2109422
Claimant's Costs Claim in Service-Related Injury Dispute Following Withdrawal of Primary Claims
2006789
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs in Veteran Status Dispute
2201084
Discontinuance and Cost Allocation in Judicial Review of Military Sick Leave Determination
2205906
Withdrawal of Main Claim in Military Charge Dispute; Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the operative part to award costs to M. A against the State.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the accepted withdrawal and costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 mai, 6 juin, 20 juillet 2023 et le 13 juin 2024, M. B A, représenté par Me Marcel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d''annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire n° 71514 contre la décision n° 4100982 du 13 octobre 2022 portant renouvellement de son congé de longue durée pour maladie pour une troisième période allant du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023 inclus en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de son affection ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées de le placer rétroactivement en congé de longue durée pour maladie, imputable au service pour une durée maximale de huit ans, à pleine rémunération sur une période de cinq ans allant du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2026 puis à demi-solde sur une période de trois ans allant du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2029 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, M. A se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, M. A s'est désisté de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 17 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre des armées ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.