Jurisdictional Transfer for Medical Accident Indemnification Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought compensation from the national office for medical accident indemnification for severe sequelae damage allegedly resulting from therapeutic risk during surgery at a University Hospital on a specific date. The court determined, based on the relevant administrative justice codes, that jurisdiction for liability actions against public entities is determined by the location where the injurious act occurred, and since the hospital is located in Nantes, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Medical Accident Indemnification Suit: The court determined, based on the relevant administrative justice codes, that jurisdiction for liability actions against public entities is determined by the location where the injurious act occurred, and since the hospital is located in Nantes, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal.
This article mandates the transmission of the case file to another administrative jurisdiction when the initial court finds it is not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A B et M. G C F, agissant en leurs noms propres et en leurs qualités de représentants légaux de Mme D C F, représentés par Me Denervaud, demandent au tribunal :
1°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme, à parfaire, de 739 307,50 euros, en réparation des préjudices découlant de l'aléa thérapeutique dont leur fille D C F a été la victime ;
2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques () relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est () imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique ; () ".
3. Les requérants demandent la réparation des préjudices résultants du dommage cérébral séquellaire sévère subi par leur fille D, en raison, selon eux, d'un aléa thérapeutique survenu à l'occasion d'une opération chirurgicale pratiquée au CHU de Nantes, le 4 juin 2019. Le CHU de Nantes, qui constitue le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit, est situé à Nantes (Loire Atlantique). Dans ces conditions, il résulte des dispositions citées au point 2 que la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B et M. C F est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, M. G C F, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Montreuil, le 19 septembre 2023.
Le président,
M. E