Transfer of Jurisdiction for Annulment of Residence Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative decision from August 4, 2023, ordering his residence assignment in Compiègne, Oise department, but filed the petition with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined, based on provisions concerning territorial jurisdiction for administrative police decisions and specifically for challenges against residency assignments, that the competent tribunal is the one where the individual is assigned residence at the time of filing, which in this case was the Tribunal Administratif d'Amiens, as Compiègne falls within its jurisdiction, leading to the case being transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Residence Assignment: The court determined, based on provisions concerning territorial jurisdiction for administrative police decisions and specifically for challenges against residency assignments, that the competent tribunal is the one where the individual is assigned residence at the time of filing, which in this case was the Tribunal Administratif d'Amiens, as Compiègne falls within its jurisdiction, leading to the case being transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, which is the procedural consequence of the jurisdictional analysis.
This article was cited to determine the territorially competent tribunal based on the applicant's residence at the time of the decision.
This article was cited to establish the general rule for determining the competent administrative tribunal for disputes concerning police measures.
This article was cited to define the jurisdiction (territorial competence) of the Administrative Tribunals of Cergy-Pontoise and Amiens.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 août 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a décidé qu'il serait assigné à résidence à son domicile.
Vu :
- l'assignation à résidence à Compiègne (60200) du 4 août 2023 ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Compiègne, dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.
Fait à Cergy, le 8 août 2023.
Le président de la 11ème chambre,
Signé
T. Bertoncini