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2310626 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment and Cost Award

Numéro de cause 2310626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal to issue a residence permit and to compel the administrative authority to process her renewal application and issue a certificate of deposit, while also seeking costs under the Code of Administrative Justice. The court issued an order granting the request to take note of the petitioner's subsequent formal withdrawal of the claims for annulment and injunction, and consequently rejected the remaining claim for costs, as the matter no longer presented substantive questions beyond the award of costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment and Cost Award: The court issued an order granting the request to take note of the petitioner's subsequent formal withdrawal of the claims for annulment and injunction, and consequently rejected the remaining claim for costs, as the matter no longer presented substantive questions beyond the award of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly ruled on the request for costs based on this article by rejecting it.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule by order on requests that only concern the costs provided for in Article L. 761-1 or the allocation of costs.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the conclusions for annulment and injunction.
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2500248
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2304953
Withdrawal of Residence Permit Annulment and Rejection of Costs
2410829
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Award of Costs
2206924
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs
2305386
Residence Permit Refusal Annulment and Costs Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the conclusions for annulment and injunction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule by order on requests that only concern the costs provided for in Article L. 761-1 or the allocation of costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly ruled on the request for costs based on this article by rejecting it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Pouly, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé l'injonction qui lui a été faite de lui remettre son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et lui délivrer l'attestation de dépôt prévue à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, Mme B maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et se désiste du surplus des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, Mme B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,