Commune v. Radiotelephony Company (Withdrawal and Fees)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the mayor of a commune's opposition to a prior declaration for installing a mobile radiotelephony relay, requesting an injunction to issue the non-opposition decision. However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings, leading the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal and deny the opposing commune's request to impose attorney's fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented issues other than the fee award itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Commune v. Radiotelephony Company (Withdrawal and Fees): However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings, leading the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal and deny the opposing commune's request to impose attorney's fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented issues other than the fee award itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the appellant.
This article specifies the notification procedure for the order.
Cited as the basis for the judge's authority to issue an order confirming the withdrawal of the case and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la société française du radiotéléphone (SFR), représentée par Me Bidault, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Brunoy s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 91114 23 10213 relative à l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobile ;
2°) d'enjoindre au maire de Brunoy de lui délivrer la décision de non-opposition sollicitée, ou, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Brunoy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la commune de Brunoy, représentée par Me Burel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la société SFR déclare se désister de la présente instance.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, la commune de Brunoy conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de la société SFR et maintient en outre ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la société requérante a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de mettre à la charge de la société SFR la somme demandée par la commune de Brunoy au titre de ces dispositions.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SFR.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR et à la commune de Brunoy.
Fait à Versailles, le 22 avril 2024.
Le magistrat désigné,
signé
Steven Maljevic
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.