Jurisdictional Dispute Over Unemployment Benefit Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the refusal by the employment agency's director to grant him the Allocation de Retour à l'Emploi (ARE), a dispute that had been transferred from the Conseil d'Etat. The Administrative Tribunal ruled that, based on the Labor Code provisions governing the jurisdiction for disputes related to unemployment insurance benefits, matters concerning the attribution of ARE fall under the competence of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the litigant's application as filed with an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Unemployment Benefit Allocation: The Administrative Tribunal ruled that, based on the Labor Code provisions governing the jurisdiction for disputes related to unemployment insurance benefits, matters concerning the attribution of ARE fall under the competence of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the litigant's application as filed with an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
Although cited in the reasoning (point 1), this article governs the power of administrative tribunal presidents to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction, which is the basis for the ultimate rejection in the dispositive (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 octobre 2021, le Conseil d'Etat a transmis la requête de M. A B au tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative.
Par cette requête enregistrée le 4 août 2023 au greffe du Conseil d'Etat et le 3 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. A B conteste la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'agence pôle emploi de Créteil a refusé sa demande d'attribution d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.
3. La requête de M. B est relative à un litige qui concerne ses droits à l'ARE. Il ressort des dispositions précitées du code du travail que le litige ainsi soulevé relève de la compétence du juge judicaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il appartient à M. B de saisir la juridiction compétente de l'ordre judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 22 avril 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,