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2310620 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Credit Claim with Partial Award of Legal Costs

Numéro de cause 2310620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of a research tax credit of €257,070 for 2017 and payment of €8,000 for legal costs; however, the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its primary claim, leading the court, pursuant to its authority to rule on such matters via ordinance, to formally acknowledge the withdrawal of the main conclusions while nevertheless ordering the State to pay the company €1,500 for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Credit Claim with Partial Award of Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours demande partielle recherche dans l'entreprise frais administratifs dispositions fiscales commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for ordering the payment of costs to the company by the State.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the court president to rule by ordinance, including giving effect to withdrawals and adjudicating costs under Article L. 761-1.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal (désistement) of the company's claims regarding tax discharge.
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2314736
Company Withdraws Research Tax Credit Claim
2301176
Company's Unconditional Withdrawal of Tax Credit Claim
2300860
Discontinuance of Proceedings Following Claim Withdrawal After Tax Credit Granted
2204774
Company Withdrawal of Annulment and Injunction Claims in Tax Credit Dispute
2103002
Company Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the withdrawal (désistement) of the company's claims regarding tax discharge.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the court president to rule by ordinance, including giving effect to withdrawals and adjudicating costs under Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ordering the payment of costs to the company by the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la société anonyme KWS Momont,

représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de la somme de 257 070 euros au titre du crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, la société KWS Momont déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin de décharge de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de la société KWS Momont est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société KWS Momont d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de la société KWS Momont.

Article 2 : L'État versera à la société KWS Momont une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme KWS Momont et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 16 mai 2024.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,