Withdrawal of Property Tax Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the annulment of their property tax assessment for the year 2023 concerning real estate located in Vénissieux, but subsequently filed a brief formally and unequivocally withdrawing their entire request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, as the declination was pure and simple and presented no legal obstacle to its acceptance, thus concluding the matter by formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Property Tax Annulment Request: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, as the declination was pure and simple and presented no legal obstacle to its acceptance, thus concluding the matter by formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order giving effect to the withdrawal of the request.
This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the decision rendered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien immobilier situé à Vénissieux (Rhône).
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire enregistré le 18 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310619 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 15 janvier 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
2310619