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2310617 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Damages Claim Against Administrative Authority

Numéro de cause 2310617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought 87,023.67 euros in damages from a local administrative authority for crop losses sustained since 2019, alleging the damage resulted from the poor maintenance and defective operation of the Canal and Étang des Aulnes. However, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request. The Tribunal Administratif de Marseille, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged and granted the withdrawal (*désistement*), thereby concluding the procedure by ordinance without ruling on the merits of the compensation claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Damages Claim Against Administrative Authority: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles autorité administrative péremption du droit administratif action en indemnité dommage pour perte d'usage litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
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2102353
Claimant Withdrawal in Damages Suit Against Municipality
2214107
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2113727
Withdrawal of Damages Claim Against Commune and State
2302847
Withdrawal of Damages Claim Against Department
1906320
Municipality's Withdrawal of Damages Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 87 023,67 euros en réparation des pertes de récoltes qu'il a subies depuis 2019, du fait du défaut d'entretien et du fonctionnement défectueux du canal et de l'étang des Aulnes.

Par des mémoires, enregistrés les 2 et 6 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré les 2 et 6 août 2024, présenté par M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,