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2310617 Généré par l'IA

Petitioner v. Hospital Public Service Removal Decision (Inadmissibility)

Numéro de cause 2310617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision concerning removal from the hospital public service. The court noted that the initial filing was incomplete as it lacked a copy of the decision being challenged, which is a mandatory requirement for admissibility under the administrative justice code unless justified otherwise. Despite a registered letter from the court on August 4, 2023, explicitly inviting the petitioner to regularize the submission by providing the required document within a fifteen-day period, the petitioner failed to comply. Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible and dismissed it by order based on the relevant provisions allowing for the summary rejection of non-regularized, defective claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Hospital Public Service Removal Decision (Inadmissibility): The court noted that the initial filing was incomplete as it lacked a copy of the decision being challenged, which is a mandatory requirement for admissibility under the administrative justice code unless justified otherwise. Despite a registered letter from the court on August 4, 2023, explicitly inviting the petitioner to regularize the submission by providing the required document within a fifteen-day period, the petitioner failed to comply. Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible and dismissed it by order based on the relevant provisions allowing for the summary rejection of non-regularized, defective claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande service public recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly states the rejection of the request, which is the final order based on the preceding findings.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning (point 3), authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Généré par l'IA
2401333
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Specific Conclusions for Judicial Review
487745
Hospital Employee Removal Review Inadmissibility
2400708
Judicial Review Dismissed for Failure to Challenge Specific Administrative Decision
2226397
Hospital Document Access Appeal Inadmissibility
2213159
Petitioner v. Public Hospital Group (Failure to Exhaust Administrative Remedies)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the rejection of the request, which is the final order based on the preceding findings.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning (point 3), authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de radiation des cadres de la fonction publique hospitalière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Mme B le 4 août 2023, dont elle a accusé réception le 12 août 2023, le tribunal l'a invitée à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressée n'a pas produit une copie de la décision attaquée dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.