Withdrawal of Administrative Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an opposition decision against a prior declaration filed with a municipality, but subsequently filed an unambiguous request to withdraw the appeal. The court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby accepting the discontinuance of the proceedings and rejecting the opposing party's subsequent claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal Upheld: The court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby accepting the discontinuance of the proceedings and rejecting the opposing party's subsequent claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis for the President to take formal note of the withdrawal by order.
Cited in the second operative article, which rejects the related request for legal costs.
Used to reject the conclusions of the defendant regarding legal costs under Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'opposition à déclaration préalable n° DP 13029 23 E0056 du 22 août 2023 opposé par la commune de Cornillon-Confoux à M. A B.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la commune de Cornillon-Confoux conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 180, 04 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 31 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y pas a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 180, 04 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cornillon-Confoux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Cornillon-Confoux.
Fait à Marseille, le 22 février 2024.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.