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2310616 Généré par l'IA

Podiatrists' Union Representativeness Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2310616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An organization representing podiatrists sought the annulment of a decision refusing to recognize its trade union representativeness and requested an order compelling the State to grant such recognition, along with associated legal costs. However, the organization later filed a statement formally withdrawing its appeal, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge the withdrawal as it was unconditional and presented no legal impediment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Podiatrists' Union Representativeness Appeal Withdrawal: However, the organization later filed a statement formally withdrawing its appeal, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge the withdrawal as it was unconditional and presented no legal impediment.

Mots-clés

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association de travailleurs réputation de retrait d'opposition reconnaissance d'État annulation de la décision administrative état requérant recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's request concerning the allocation of costs, although the final order did not explicitly rule on the costs due to the withdrawal.
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2106301
Withdrawal of Claim for Annulment of Podiatrists' Directive and Denial of Quantified Costs
2500384
Practitioner v. National Order of Podiatrists (Fee Exemption Dispute)
2000783
Union Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
96-82317
National Association v. Individual (Illegal Practice of Podiatry)
21PA00277
University v. Podiatry Institute: Partnership Agreement Dispute and Enforcement Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's request concerning the allocation of costs, although the final order did not explicitly rule on the costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, l'Union des podologues, représenté par Me Bex, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le directeur de la sécurité sociale a refusé de reconnaitre sa représentativité syndicale ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de la reconnaître en tant que syndicat représentatif de la profession des pédicures-podologues ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, la ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, l'Union des podologues déclare se désister de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, l'Union des podologues a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Union des podologues.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union des podologues et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Paris, le 1er février 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-