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2310616 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Administrative Departure Order

Numéro de cause 2310616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual detained at an administrative retention center filed a request challenging a prefectural order issued on August 25, 2023, which mandated immediate departure from French territory to the country of origin and imposed a one-year re-entry ban. Subsequently, the applicant submitted a filing on October 6, 2023, explicitly stating a withdrawal of their appeal. The court, exercising its authority under the administrative justice code, acknowledged the pure and simple nature of this withdrawal and ordered that the discontinuance of the proceedings be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Administrative Departure Order: Subsequently, the applicant submitted a filing on October 6, 2023, explicitly stating a withdrawal of their appeal. The court, exercising its authority under the administrative justice code, acknowledged the pure and simple nature of this withdrawal and ordered that the discontinuance of the proceedings be officially recorded.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi autorité administrative interdiction d'entrée retrait de la requête expulsion préfectorale suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the Tribunal to grant acknowledgment of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to grant acknowledgment of the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the Tribunal to grant acknowledgment of the withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly ordered to grant acknowledgment of the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. A B, alors retenu au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil Amelot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 25 août 2023 par lequel le préfet du Val de Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative que le président du tribunal peut, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023 au greffe du tribunal, M. B, déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val de Marne .

Fait à Montreuil, le 6 octobre 2023.

Le président du tribunal,

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val de Marne , en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.