Jurisdictional Transfer in Repatriation Compensation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged a decision by the national commission recognizing and compensating harm suffered by repatriated individuals from Algeria, which awarded her a sum of 5,000 euros for prejudicial conditions of reception and life following her repatriation under a specific 2022 law. The court ruled that, pursuant to provisions establishing jurisdictional competence based on the claimant's place of residence at the time of the claim, and considering the claimant resided in a department falling under the jurisdiction of the Nîmes Administrative Tribunal, the Marseille Administrative Tribunal lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-6 du même code, Article R. 221-3 de ce même code; Jurisdictional Transfer in Repatriation Compensation Case: The court ruled that, pursuant to provisions establishing jurisdictional competence based on the claimant's place of residence at the time of the claim, and considering the claimant resided in a department falling under the jurisdiction of the Nîmes Administrative Tribunal, the Marseille Administrative Tribunal lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes, based on competence rules cited later.
This provision authorizes the transfer of the case file to the competent jurisdiction when the current tribunal is not competent.
This provision determines which administrative tribunal has jurisdiction over disputes concerning benefits related to the status of repatriated persons.
This provision defines the territorial jurisdiction (resort) of the administrative tribunal of Nîmes, confirming the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme ABb conteste la décision n° 2023/6688 du 19 octobre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué, au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, une somme de 5 000 euros à raison des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 du même code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse () ".
3. Par la présente requête, Mme ABb conteste la décision n° 2023/6688 du 19 octobre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué, au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, une somme de 5 000 euros à raison des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Avignon, dans le département de Vaucluse, le présent litige relève, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de MmeBb à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de MmeBb est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes, à Mme ABb et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Marseille, le 11 avril 2024.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier