Case Transfer Due to Jurisdictional Competence in Housing Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid, annulment of an administrative rejection regarding a housing compensation claim, and damages of €25,000 against the State due to the failure to provide urgent priority rehousing recognized by a mediation commission in 2021. The court, applying jurisdictional rules stipulating that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the challenged authority is based, determined that since the core claim implicitly targeted the Prefect of Paris for the failure to execute housing obligations, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Competence in Housing Compensation Dispute: The court, applying jurisdictional rules stipulating that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the challenged authority is based, determined that since the core claim implicitly targeted the Prefect of Paris for the failure to execute housing obligations, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris, which is the effective order of the ruling.
This provision is cited as the legal basis for the President's authority to transmit the file to a different, competent administrative jurisdiction.
This provision is cited to determine the territorial competence, leading to the transmission of the case.
This provision is cited to confirm that the seat of the competent administrative tribunal is Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Sangu , demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation.
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- par une décision du 1er avril 2021, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris ".
3. M. B demande à titre principal que le préfet de Paris, Préfet de la région d'Ile-de-France soit condamner à lui verser, à titre provisionnel, 25 euros afin de l'indemniser des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que la commission de médiation du département de Paris l'ait reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par une décision du 1er avril 2021. Dans ces conditions, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
La première vice-présidente,
Signé : S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La Greffière,
N°2107097