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2310606 Généré par l'IA

Case Concerning Motion to Compel Housing Reached Mootness Due to Secured Lease

Numéro de cause 2310606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to provide suitable housing based on their needs and capacity; however, the administrative court determined that the claim was moot because the petitioner had secured a lease for an adapted dwelling on February 13, 2024, leading the court, under the authority of the Code of Administrative Justice, to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Motion to Compel Housing Reached Mootness Due to Secured Lease: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement ordre d'évacuation droit d'habitation contrat de bail droit d'emption du preneur réglementation des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Vice-President to rule that there is no longer cause to rule on the application.
Article 1er
The operative article stating that there is no longer cause to rule on the conclusions of M. B's application.
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2302299
Mootness of Housing Petition Due to Subsequent Lease Agreement
2401975
Mootness of Petition for Housing Allocation Due to Subsequent Lease Agreement
2311902
Housing Request Moot Due to Secured Lease
2302202
Mootness of Housing Injunction Request After Tenant Secured Lease
2203025
Housing Allocation Petition Rendered Moot by Lease Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Vice-President to rule that there is no longer cause to rule on the application.

Article 1er

The operative article stating that there is no longer cause to rule on the conclusions of M. B's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. B a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 13 février 2024. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,