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2310604 Généré par l'IA

Taxpayer v. State (Costs Award)

Numéro de cause 2310604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a taxpayer's request to annul a tax fine imposed for the 2017 fiscal year, noting that the tax administration subsequently granted a full discharge of the fine after the request was filed, rendering the primary conclusion without object. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the discharge request, but it ordered the State to pay the taxpayer €913 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, considering the State to be the losing party regarding the costs incurred by the taxpayer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. State (Costs Award): Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the discharge request, but it ordered the State to pay the taxpayer €913 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, considering the State to be the losing party regarding the costs incurred by the taxpayer.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende du contribuable frais administratifs dépens commandement de payer autorité judiciaire fiscale état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay M. A a sum for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule by ordinance, specifically concerning cases where there is no longer a need to rule on the main claim (subparagraph 3) or when only costs remain (subparagraph 5).
Généré par l'IA
2401433
Taxpayer v. State: Costs Award After Partial Relief Granted
2201556
Taxpayers v. State (Legal Costs Award)
2206184
Taxpayer v. State: Moot Claims Regarding Tax Annulment and Costs Award
22BX01799
Taxpayers v. State (Costs Award Following Tax Waiver)
2202600
Taxpayer v. State: Costs Award After Abatement of Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule by ordinance, specifically concerning cases where there is no longer a need to rule on the main claim (subparagraph 3) or when only costs remain (subparagraph 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay M. A a sum for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Guillot, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée au titre de l'exercice 2017 sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 913 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, M. A déclare prendre acte du dégrèvement prononcé par l'administration et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une décision du 11 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'amende fiscale en litige. Les conclusions à fin de décharge de M. A sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 913 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 913 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Melun, le 10 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,