Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectoral decision ordering his immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry, based on an order dated August 2, 2023. The court found that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the petitioner's place of residence at the time of the decision, which was Arpajon in the Essonne department, an area falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Cergy-Pontoise, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding police powers decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court found that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the petitioner's place of residence at the time of the decision, which was Arpajon in the Essonne department, an area falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Cergy-Pontoise, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding police powers decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the Administrative Tribunal of Versailles based on competence grounds established in the considerations.
Cited as the general provision allowing the transfer of the case file to another competent administrative court.
Cited to determine that disputes regarding police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative court where the person resided.
Cited to confirm that the department of Essonne (where the applicant resided) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. B A, représenté par Me Boy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Arpajon, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 11 août 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet