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2310597 Généré par l'IA

Naturalization Deferral Mediation Request Joinder to Existing Appeal

Numéro de cause 2310597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the designation of a mediator in a dispute concerning the deferral of their naturalization request, a matter already subject to a pending annulment action filed in 2021 against the Minister of the Interior's rejection of the naturalization application. The court ruled that the new submission, which requested mediation, was in fact a brief supporting the already registered and pending case, and therefore ordered the recent filing to be struck from the register and joined to the file of the initial 2021 administrative appeal.

Regeste Legislator

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Article 1er; Naturalization Deferral Mediation Request Joinder to Existing Appeal: The court ruled that the new submission, which requested mediation, was in fact a brief supporting the already registered and pending case, and therefore ordered the recent filing to be struck from the register and joined to the file of the initial 2021 administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation naturalisation facilitée objet du litige recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Orders the removal of the new filings from the registry and their joinder to the existing case file.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the removal of the new filings from the registry and their joinder to the existing case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B demande au tribunal de désigner un médiateur dans le litige l'opposant au ministre de l'intérieur concernant l'ajournement de sa demande de naturalisation.

Vu la requête n° 2106294 présentée par M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête présentée le 20 juillet 2023 par M. B et enregistrée sous le n° 2310597 constitue en réalité un mémoire à l'appui de sa requête n° 2106294, enregistrée le 3 juin 2021, par laquelle il demande l'annulation de la décision du 3 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation et qui est pendante. Dès lors, les documents enregistrés sous le n° 2310597 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal, pour être joints au dossier de la requête n° 2106294.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 231059 sont rayées du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête n° 2106294.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.

Fait à Nantes, le 20 septembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE