Judicial Review of Examination Grading Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought judicial review to compel a new grading of their synthesis paper from an internal territorial engineer competitive examination, asserting that the initial double correction revealed a surprising disparity in assessment. The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that under administrative law, the judiciary cannot substitute its judgment for the sovereign appreciation exercised by the examination jury regarding the merits of the candidates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review of Examination Grading Denied: The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that under administrative law, the judiciary cannot substitute its judgment for the sovereign appreciation exercised by the examination jury regarding the merits of the candidates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
The court relied on this article to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'organiser une nouvelle correction de sa copie de l'épreuve de note de synthèse au concours interne d'ingénieur territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. M. B demande au tribunal d'organiser une nouvelle correction de sa copie de l'épreuve de note de synthèse au concours externe d'ingénieur territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2023 en faisant valoir que la double correction effectuée montre une différence d'appréciation surprenante. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 19 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,